Arrêté du 18 juin 2024 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse et réhydratation des sols. Expert-One vous accompagne pour une indemnisation rapide et juste.
Date de publication : 2 juillet 2024
Source : Journal Officiel
Le 18 juin 2024, un arrêté interministériel a officiellement reconnu l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, touchées par les mouvements de terrain consécutifs à des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Publié au Journal Officiel le 2 juillet 2024, cet arrêté permet aux sinistrés de bénéficier de garanties spécifiques pour leurs biens, et ouvre la voie à des indemnisations rapides.
Pourquoi cet Arrêté est-il Crucial pour les Sinistrés ?
Cet arrêté est un élément clé du processus d’indemnisation pour les particuliers et les communes touchés par des catastrophes naturelles. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux sinistrés de déclencher les garanties des contrats d’assurance multirisques, offrant ainsi une couverture contre les dommages matériels causés par les catastrophes naturelles.
Communes Concernées et Phénomènes Reconnaissables
L’arrêté du 18 juin 2024 liste les communes concernées en Annexe I, qui ont été affectées par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des critères géotechniques et météorologiques spécifiques, tels que définis dans la circulaire du 10 mai 2019, ont été utilisés pour évaluer ces phénomènes.
Les communes dont la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été rejetée sont répertoriées en Annexe II. Pour ces communes, des explications détaillées sur les motifs de rejet sont fournies.
Quels Droits pour les Assurés en Cas de Catastrophe Naturelle ?
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les assurés peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, à condition que les mesures préventives habituellement prises n’aient pu empêcher les dommages. Les dommages matériels directs causés par la catastrophe seront alors couverts.
Il est important de noter que la franchise d’assurance applicable sera modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophes naturelles pour un même risque sur une période de cinq ans.
Recours en Cas de Rejet de la Demande
En cas de rejet de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, un recours administratif peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Les communes et les sinistrés peuvent également consulter les documents préparatoires relatifs à leur demande, comme les rapports d’expertise, via l’application iCatNat.
Pourquoi Faire Appel à Expert-One pour vous Accompagner ?
Chez Expert-One, nous accompagnons les assurés dès la première étape pour s’assurer que leur demande d’indemnisation ne soit pas classée sans suite. Voici comment nous vous aidons :
- Accompagnement dès le Premier Jour : Nous vous conseillons dès la première expertise pour éviter que votre dossier ne soit rejeté ou classé sans suite.
- Argumentation Solide : Nous défendons vos droits face aux assurances et aux experts mandatés pour garantir une évaluation juste des dommages subis.
- Recours après Rejet : Si votre dossier a été classé sans suite, nous sommes là pour vous accompagner dans les démarches de recours afin de maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.
Contactez nous pour une Assistance Rapide et Efficace
La gestion des sinistres liés aux catastrophes naturelles nécessite une expertise pointue. Chez Expert-One, nous avons l’expérience nécessaire pour vous guider et vous aider à obtenir une indemnisation équitable. Ne laissez pas votre dossier être rejeté ou traité injustement.
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