Faites appel à Expert One, cabinet d’expert d’assuré à Toulon pour vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation en cas de sécheresse reconnue de catastrophe naturelle en région PACA.

Sécheresse : un phénomène de catastrophe naturelle

La législation définit de catastrophe naturelle tout phénomène ayant pour cause déterminante “l’intensité anormal d’un agent naturel” impliquant des “dommages matériels directs non assurables” dont “les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises” (article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Pour tout dégât lié à la sécheresse-réhydratation des sols, les propriétaires et locataires sont donc obligatoirement couverts au titre de la garantie catastrophe naturelle :

  • Dommages matériels directs ;
  • Frais d’études géotechniques ;
  • Fondation et soutènement des habitations ;
  • Mur de clôture et matériel extérieur.

Catastrophe naturelle reconnue par l’État en région PACA

Pour obtenir l’indemnisation par votre assurance des dégâts liés à des événements de sécheresse, un arrêté ministériel doit être publié. Ce dernier fait office d’une reconnaissance officielle d’une catastrophe naturelle par l’État, indispensable au processus d’indemnisation.

Sans cela, une simple assurance catastrophe naturelle (même comprise dans votre assurance multirisques habitation) ne permettra pas l’indemnisation du sinistre.

Le cas Coudoux dans les Bouches du Rhône

Plus récemment, la commune de Coudoux située dans les Bouches-du-Rhône (13) a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 19/01/21, publié au journal officiel le 03/02/21.

Cette reconnaissance par l’État ouvre alors les droits à l’indemnisation sur le phénomène de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de 01/07/19 au 30/09/19.

Extrait de l’Arrêté du 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse pour la commune de Coudoux dans les Bouches-du-Rhône (13)

“Art.1 – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués.”

“Art. 2 – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.”

“Art. 3 – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. (…) Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.” Journal officiel de la République Française.

Déclaration de sinistre sécheresse en PACA

Vous êtes victime d’un sinistre lié à un épisode de sécheresse dans la région PACA ?

Il convient dans un premier temps d’en informer votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.

Découvrez ici les conditions d’indemnisation :

Assurance catastrophe naturelle : l’importance d’une assurance habitation multirisques

Lorsque vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement, la souscription à une assurance habitation est obligatoire. Néanmoins, l’assurance de base (obligatoire) ne prendra pas nécessairement en charge un sinistre lié à une catastrophe naturelle.

Il convient donc de souscrire à une “assurance habitation multirisque”, ou une assurance spéciale contre ce risque.

Publication d’un arrêté ministériel de catastrophe naturelle

Même en étant assuré contre les catastrophes naturelles, un arrêté ministériel doit être publié dans le journal officiel pour reconnaître officiellement un phénomène de catastrophe naturelle.

Sans cet arrêté, aucune assurance ne pourra vous verser les garanties.

Quel est le rôle d’un expert d’assuré ?

Un expert d’assuré est un intermédiaire entre vous et votre assurance. L’expert d’assuré est à vos côtés pour protéger vos droits et représenter vos intérêts face à l’expert d’assurance qui vient constater un sinistre.

Les démarches pour être indemnisé en cas de sinistre sécheresse

Pour obtenir une indemnité sur vos dégâts liés à un épisode de sécheresse, il est avant tout indispensable d’être titulaire d’une assurance multirisques habitations (ou une assurance catastrophe naturelle). Après avoir déclaré votre sinistre à votre compagnie d’assurance, vous devrez attendre la publication de l’arrêté ministériel dans le journal officiel, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans votre commune.

Pour bénéficier d’une contre-expertise, il est alors recommandé de faire appel à un expert d’assuré.

Expert One, spécialiste des catastrophes naturelles en région PACA

Afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge de votre dossier et pour faire valoir vos droits, faites appel à Expert One ! Solliciter un expert d’assuré dans le cas d’une catastrophe naturelle vous assure d’une indemnisation impartiale et donc, plus avantageuse pour vous.

Contre-expertise du rapport de l’expert d’assurance

Faire appel à un expert d’assuré vous permet de bénéficier d’une contre-expertise sur le lieu du sinistre. L’expertise étant réalisée par votre assureur, elle est bien souvent subjective car elle peut minimiser les indemnisations de la part de votre assurance. Avec un expert d’assuré à vos côtés, vous profitez d’une plus juste indemnisation auprès de votre assureur, qui devra prendre en compte le rapport détaillé et le montant d’indemnisation fixé par l’expert d’assuré.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage sur nos prestations ! Situé à Toulon, notre cabinet d’expert d’assuré intervient pour tout sinistre dans la région PACA.

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